Accès des avocats au Registre national

Ce jeudi 8 octobre, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi porté par l’OVB, l’OBFG et la DPA qui, s’il est adopté, inscrira dans le Code judiciaire l’autorisation pour les avocats d’accéder au Registre national.

Cet avant-projet fait suite à un arrêt du Conseil d’État qui considère comme illégal le régime d’autorisations administratives qui prévaut jusqu’ici, au regard notamment d’aspects techniques liés à la législation sur la protection des données.

Il s’agit toujours à ce stade d’un avant-projet de loi, qui devra faire l’objet d’un avis de la section de législation du Conseil d’État, ainsi que de l’Autorité de protection des données, avant de faire l’objet d’un vote à la Chambre.

L’aboutissement de ce processus permettra d’assurer la sécurité juridique de l’accès au Registre national par des avocats dans l’exercice de leurs activités.