Enquête européenne, Europol, Eurojust : les barreaux européens se positionnent par rapport aux derniers projets législatifs

Droit pénal : projet de réforme de la décision d’enquête européenne, atteinte aux garanties procédurales, adoption d’une position du C.C.B.E.

Le 23 juin 2026, la Commission a publié une proposition de directive modifiant la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne et instaurant une décision européenne de participation à distance. Cette initiative de la Commission poursuit deux objectifs principaux :

• moderniser le cadre existant et améliorer l’efficacité des enquêtes transfrontalières ;
• accélérer la circulation des preuves et instaurer une décision européenne permettant la participation à distance aux audiences.

La proposition renforce largement les pouvoirs d’enquête et détaille plusieurs mesures de surveillance transfrontalière.

Les barreaux européens ont examiné le texte et estiment qu’un certain nombre d’éléments de la révision proposée soulèvent de sérieuses préoccupations. Elles sont détaillées dans la position qu’ils ont adoptée ce 2 octobre 2026.

Droit pénal : projet de réforme d’Europol, les barreaux européens partagent leurs critiques

La Commission européenne a présenté, le 24 juin 2026, une nouvelle proposition de règlement visant à réformer et renforcer le mandat d’Europol en vue d’un mandat prévu pour 2028. Le projet abroge et remplace le règlement existant et vise à renforcer la coopération entre Europol et les services répressifs nationaux, pour lutter contre le crime organisé, le terrorisme et les menaces hybrides, et ce notamment par :

• le partage et le traitement accrus des données ;
• le recours aux technologies innovantes ;
• un rôle opérationnel élargi pour Europol.

Les barreaux européens critiquent plusieurs de ces évolutions et ont adopté ensemble une position reprenant leurs observations au regard notamment de l’article 6 de la C.E.D.H. et des articles 47 et 48 de la Charte de l’Union.

Droit pénal : proposition de réforme d’Eurojust, les barreaux européens partagent leurs préoccupations et leurs recommandations

La Commission a publié une proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et abrogeant le règlement 2018/1727/UE. L’objectif est de moderniser le cadre juridique d’Eurojust et d’élargir ses capacités d’analyse et d’initiative.

Les préoccupations principales concernent :

• la possibilité de conserver des données personnelles après un acquittement définitif ;
• la conservation de données jusqu’à un an pendant une phase de préanalyse, alors qu’aucun indice concret ne justifie encore la qualité de suspect ;
• la possibilité pour Eurojust d’agir d’office sur la base d’informations provenant de pays tiers, de parties privées ou de sources accessibles au public ;
• l’absence de filtre contradictoire et de notification des personnes concernées ;
• l’utilisation insuffisamment encadrée de l’intelligence artificielle ;
• les échanges de données avec des pays tiers.

Les barreaux européens se sont montrés critiques vis-à-vis de ce projet législatif et ont adopté ensemble une position dans laquelle ils soulèvent leurs préoccupations et formulent des recommandations.

Réforme du droit européen des marchés publics : consultation publique du 9 septembre au 1er décembre 2026

La Commission européenne a publié une proposition de réforme du droit européen des marchés publics. Son objectif est de fusionner les trois directives actuelles (marchés publics, secteurs spéciaux et concessions) en un seul règlement unique.

Afin de l’aider dans le cadre du développement et de l’amélioration de cette initiative, la Commission a lancé une consultation publique. Pour être prises en compte, les contributions doivent lui parvenir pour le 1er décembre 2026 au plus tard.

Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, 5 octobre 2026

Face au recul de la démocratie, la désinformation, la polarisation politique, l’impunité et l’autoritarisme, les citoyens européens sont de plus en plus inquiets et frustrés. La commission parlementaire spéciale « Bouclier européen pour la démocratie » a reçu Alain Berset, secrétaire général du Conseil de l’Europe, pour discuter d’un nouveau pacte démocratique pour l’Europe.

Ce nouveau pacte se présente comme une réponse collective. Il s’organisera au niveau du Conseil de l’Europe et commencera par une phase de consultation, en 2026, avec l’objectif de définir les orientations qui façonneront les travaux qui suivront.

Lutte contre le blanchiment : nouvelles normes techniques réglementaires

L’AMLA a finalisé trois ensembles de normes techniques réglementaires (R.T.S.) définissant les mesures clés que les entreprises et les professionnels du secteur privé doivent appliquer pour réduire les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Rédigées après que l’AMLA a pris connaissance des contributions des parties prenantes, ces normes visent à préciser la manière dont les nouvelles règles doivent être appliquées.

Les trois ensembles de normes couvrent chacun un domaine distinct des exigences pour le secteur privé :

• normes relatives à la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, AMLR 28(1) : rapport final et fiche d’information ;
• normes relatives aux critères d’identification des relations d’affaires, des opérations occasionnelles et liées, ainsi qu’aux seuils inférieurs, AMLR 19, paragraphe 9 : rapport final et fiche d’information ;
• normes relatives aux exigences minimales à l’échelle du groupe et aux mesures supplémentaires applicables aux filiales et succursales situées dans des pays tiers, AMLR 16, paragraphe 4, et 17, paragraphe 3 : rapport final, fiche d’information n° 1 et fiche d’information.

Les projets définitifs de normes ont été soumis à la Commission européenne. Une fois adoptés et publiés au Journal officiel de l’Union, ils devraient s’appliquer six mois après leur entrée en vigueur.

Consultation publique de la Commission sur l’évolution des lignes directrices relatives à la directive C.S.D.D.D. : réponse des barreaux européens, 2 octobre 2026

Afin de contribuer à l’élaboration des lignes directrices sur la mise en œuvre de la directive 2024/1760/UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, telle que modifiée par la directive 2026/470/UE, les barreaux européens ont répondu à la consultation publique.

Les barreaux européens ont ensuite adopté une position plus précise dans laquelle ils attirent l’attention sur les implications que les demandes d’informations, les exigences contractuelles et d’autres mécanismes de diligence raisonnable prévues par la directive pourraient avoir pour la profession d’avocat. Ils ont invité la Commission à veiller à ce que ces mesures respectent le secret professionnel et la confidentialité des communications entre l’avocat et son client, préservent l’indépendance et les obligations professionnelles des avocats et n’entravent pas l’accès effectif aux conseils et à la représentation juridiques.

C.C.B.E. : concours Amicus Curiae, inscriptions jusqu’au 30 novembre 2026

Ce concours consiste en un mémoire d’amicus curiae fictif soumis par des étudiants en droit ou des avocats stagiaires, qui sera sélectionné chaque année de manière concurrentielle.

Ceuta : service d’aide juridique en matière d’immigration, déclaration de soutien des barreaux européens

Face à la pression sans précédent exercée sur le système d’aide juridique gratuite, par l’arrivée d’un nombre extraordinaire de personnes à la frontière de Ceuta, les barreaux européens ont adopté une déclaration sur le rôle essentiel des avocats dans la protection des droits aux frontières extérieures de l’Union européenne.

Sanctions américaines contre la Cour pénale internationale : déclarations des barreaux européens

Face aux nouvelles sanctions américaines contre la Cour pénale internationale (C.P.I.), le C.C.B.E. a lancé une initiative visant à élaborer une déclaration commune sur la protection de la justice internationale et l’intégrité du droit international, réunissant des organisations représentatives de la profession juridique à l’échelle mondiale.

Le 27 mars 2026, les barreaux européens avaient déjà adopté une déclaration sur la protection du droit international et de la justice. Le 22 juillet, ils avaient adopté une nouvelle déclaration exprimant leur soutien sans réserve à la C.P.I. en soulignant que les sanctions américaines à l’encontre des membres de la Cour menaçaient l’indépendance de la justice internationale, l’État de droit et l’autonomie stratégique européenne.

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