Sanctions américaines contre la CPI : AVOCATS.BE cosigne une carte blanche dans Le Soir

Carte blanche cosignée par Marc Fyon, président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG), Erik Valgaeren, président de l’Orde van Vlaamse Balies (OVB), et Chantal van Cutsem, directrice générale d’Avocats Sans Frontières. Parue dans Le Soir du 15 octobre 2026.

Le 9 octobre dernier, l’administration Trump a annoncé de nouvelles sanctions contre la Cour pénale internationale (CPI). Après avoir ciblé plusieurs de ses juges et procureurs, les États-Unis s’attaquent désormais à l’institution elle-même.

Lorsqu’un pouvoir politique cherche à intimider une juridiction pour lui imposer ses décisions, il s’attaque à l’un des fondements mêmes de l’État de droit : l’indépendance de la justice. Ce principe, essentiel à nos démocraties, doit être défendu avec la même fermeté à l’échelle internationale.

Une justice indépendante ne peut être une justice sous conditions

Depuis février 2025, l’administration américaine multiplie les mesures de rétorsion contre celles et ceux qui contribuent au travail de la CPI. Juges, procureurs, organisations de défense des droits humains et experts des Nations unies ont été sanctionnés, notamment dans le contexte des enquêtes sur la situation en Palestine et des mandats d’arrêt délivrés contre des dirigeants israéliens.

Les États-Unis invoquent des préoccupations concernant leur souveraineté (argument à la portée limitée du point de vue juridique) et un manque de légitimité de la Cour, faisant fi des 125 États qui en sont membres et reconnaissent sa légalité et sa légitimité. Mais ces arguments peinent à masquer le véritable objectif : garantir l’impunité des États-Unis et de leurs alliés face aux crimes internationaux.

Des motivations politiques ne sauraient justifier des mesures destinées à paralyser une juridiction indépendante.

La CPI n’est pas au-dessus de toute critique. Mais il existe une différence fondamentale entre contester une décision de justice et empêcher une institution judiciaire de remplir sa mission. L’indépendance de la justice ne se mesure pas à notre satisfaction devant ses décisions, mais à notre capacité à la défendre lorsqu’elles nous déplaisent.

La CPI a précisément été créée pour permettre que les auteurs présumés des crimes les plus graves puissent être poursuivis, indépendamment de leur statut ou de leur puissance politique. Si les États les plus influents peuvent décider quelles enquêtes doivent être menées, la promesse d’une justice internationale impartiale perd tout son sens.

Derrière les sanctions, des victimes privées de justice

Les conséquences de cette offensive ne sont pas seulement institutionnelles. Elles sont aussi profondément humaines.

Les sanctions risquent de compromettre l’accès de la Cour aux services financiers et technologiques indispensables à son fonctionnement. Elles interdisent en effet aux entreprises, avocats, experts et organisations de la société civile de collaborer avec la Cour, sous peine de sanctions et de pénalités financières.

Or, la justice internationale repose aussi sur le travail de celles et ceux qui documentent les crimes, recueillent des témoignages, accompagnent les victimes et défendent leurs droits. Affaiblir ces acteurs, c’est fragiliser toute la chaîne qui permet d’établir les responsabilités.

En République démocratique du Congo, au Soudan, en Afghanistan, en Palestine ou ailleurs, des victimes de crimes internationaux attendent que justice soit rendue. Lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre les responsables présumés, la CPI représente un recours essentiel.

La Belgique et l’Europe doivent passer des paroles aux actes

La Belgique a historiquement fait de la lutte contre l’impunité une priorité de sa politique étrangère. Nous saluons la condamnation des sanctions américaines par le ministre des Affaires étrangères, Maxime Prévot.

La Belgique doit jouer un rôle moteur pour que l’Union européenne apporte une réponse concrète. Celle-ci doit notamment mobiliser son dispositif de blocage pour protéger les acteurs européens contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines et faciliter l’accès de la CPI aux services essentiels à son fonctionnement.

Il est tout aussi indispensable de protéger les avocats, les organisations de défense des droits humains et les autres personnes qui coopèrent avec la Cour. Nul ne devrait avoir à choisir entre contribuer à la justice internationale et s’exposer à des sanctions.

Enfin, la Belgique et ses partenaires européens doivent refuser que l’indépendance de la CPI devienne une monnaie d’échange dans leurs relations avec Washington. Renoncer à des enquêtes, retirer des mandats d’arrêt ou modifier les règles de compétence de la Cour sous la menace de sanctions créerait un précédent extrêmement dangereux.

Ce qui se joue aujourd’hui dépasse largement le sort d’une institution installée à La Haye : c’est la possibilité même de rendre une justice indépendante lorsque des intérêts politiques majeurs sont en cause.

Si l’Union européenne cède aux pressions des États-Unis, elle risque de consacrer un principe dangereux : celui d’une justice à deux vitesses, à laquelle les plus puissants pourraient se soustraire, mais qui continuerait de s’appliquer aux plus faibles.

La force du droit doit prévaloir sur le droit du plus fort.

Lire la carte blanche sur le site du Soir

Photo : Tony Webster, sous licence CC BY 2.0.