Un différend avec un assureur protection juridique ? Pensez à la Commission mixte !

Relancée en janvier 2025, la Commission est aujourd’hui pleinement opérationnelle. Et les chiffres montrent qu’elle répond à un véritable besoin.

La CMPJ, c’est quoi ?

La Commission mixte trouve son origine dans le protocole conclu entre les barreaux et Assuralia pour encadrer les relations entre les avocats et les assureurs de protection juridique. Lorsque les tentatives de règlement amiable n’ont pas permis de résoudre un différend, celui-ci peut être soumis à la Commission.

La CMPJ peut ainsi être saisie d’un litige entre un avocat et un assureur concernant l’application du protocole dans un dossier concret. En pratique, les difficultés portent principalement sur la détermination du moment où la prise en charge de l’intervention de l’avocat par l’assureur se justifie (« saisine ») ou sur le montant des frais et honoraires.

Sa particularité, et sa force, réside dans son caractère mixte et paritaire : chaque chambre réunit deux avocats et deux représentants des assureurs de protection juridique, et la présidence est assurée par un avocat. Les dossiers sont donc examinés par des professionnels qui connaissent les réalités des deux côtés de la relation.

Autre avantage, et non des moindres : la procédure est gratuite. À son terme, la Commission rend un avis motivé, confidentiel à l’égard des tiers.

Des résultats au rendez-vous

Depuis sa relance, 47 nouveaux dossiers ont été ouverts : 22 en 2025 et déjà 25 en 2026.

Sur les 22 dossiers ouverts en 2025, un seul est encore pendant. Dans le même temps, l’arriéré constitué par les dossiers de 2023 et 2024 a été entièrement résorbé.

Depuis janvier 2025, huit séances de la Commission ont été organisées et deux nouvelles séances sont programmées en octobre 2026. Quatre présidents se répartissent actuellement les dossiers et une dizaine d’avocats volontaires peuvent être appelés à siéger aux côtés des représentants des assureurs.

Ces chiffres montrent surtout qu’après sa relance, la CMPJ est redevenue un outil concret et opérationnel au service des avocats et, indirectement, de leurs clients.

Un réflexe à (re)prendre

Gratuite, spécialisée et paritaire, la CMPJ permet de soumettre un différend à des professionnels qui connaissent la matière, dans un cadre organisé et avec des délais encadrés. Le protocole prévoit ainsi que la Commission se prononce dans le mois suivant la clôture des débats.

Elle offre une voie pragmatique pour débloquer des situations qui, à défaut, risquent de se cristalliser et de compliquer tant les relations entre l’avocat et l’assureur que la gestion du dossier de l’assuré.

La Commission peut être saisie par une demande d’avis adressée au secrétariat d’AVOCATS.BE. Un formulaire est prévu à cet effet.

La CMPJ existe, elle siège et elle fonctionne. En cas de difficulté persistante avec un assureur de protection juridique, ayez le réflexe d’y faire appel !