Visites domiciliaires : le projet de loi en fin de parcours, AVOCATS.BE co-signe une carte blanche

1. Visites domiciliaires

a. Textes

• Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire (DOC 56 1591/001)
• Amendements de la majorité (DOC 56 1591/007)
• Carte blanche co-signée par l’O.B.F.G.

b. Développements

Le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire a été adopté en deuxième lecture en commission de l’Intérieur ce 7 octobre 2026. Il devrait être adopté en séance plénière très prochainement.

Une carte blanche intitulée « Visites domiciliaires : Solidaires, haut les mains ! », co-signée par l’O.B.F.G., Amnesty International Belgique, BelRefugees, l’ASM, la Ligue des droits humains, Bruxelles laïque, le Ciré, le CNCD-11.11.11, la CNE, le Centre d’action laïque, la FGTB fédérale, la Ligue des familles, le CEPAG, la Coordination des sans-papiers de Belgique, le CRACPE, le Collectif liégeois de soutien aux sans-papiers, la Fédération des services sociaux (FdSS), Le Monde des Possibles, le MRAX, Pigment vzw et la Voix des sans-papiers (Liège), a été publiée dans Le Soir du 7 octobre 2026.

2. Surpopulation dans les prisons : « la prison humiliante »

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) a publié un recueil de plus de quarante témoignages qui donnent à voir, au-delà des chiffres, les réalités humaines de la surpopulation carcérale : « La prison humiliante : récits croisés d’une surpopulation indigne ».

3. Accès des avocats au Registre national et à la Banque-carrefour de la sécurité sociale

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé le 9 octobre un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d’autoriser l’Orde van Vlaamse balies et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone à accéder au Registre national et aux registres de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

L’avant-projet insère une disposition dans le Code judiciaire (nouvel article 444/1) afin de préciser les conditions de l’accès des Ordres communautaires et des avocats aux numéros du Registre national et aux données personnelles contenues dans ce registre et dans le registre bis.

Dans la disposition en projet, les avocats ont accès aux données nécessaires pour représenter et conseiller leur client, par l’intermédiaire des Ordres communautaires. Les Ordres communautaires fournissent aux avocats l’accès aux données dont ils ont besoin pour l’exercice des tâches qu’ils accomplissent en tant qu’auxiliaires de justice, telles que la prestation de conseils juridiques, la représentation et la défense du client en justice.

La disposition précise également les responsables du traitement, les personnes concernées par les traitements, les destinataires des informations, les délais de conservation, le contrôle et la supervision relatifs à l’accès aux données.

Enfin, l’avant-projet de loi abroge l’arrêté royal du 26 février 1997 autorisant l’Ordre national des avocats de Belgique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques, devenu redondant.

L’avant-projet, élaboré avec les Ordres communautaires, est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

En fonction de l’état d’avancement de la procédure au 31 décembre 2026, il est possible que le SPF Justice prolonge l’autorisation actuellement en vigueur pour assurer la continuité de l’accès.

4. Accès des avocats à la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC)

En collaboration avec l’O.V.B. et la DP-A, l’O.B.F.G. négocie avec le SPF Justice pour garantir un accès des avocats à la BAEC. Cet accès doit se faire sur la base d’un protocole établi entre l’O.B.F.G. et l’O.V.B., d’une part, et le SPF Justice, d’autre part. Ce protocole doit garantir la conformité de l’accès avec le R.G.P.D. et avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui définit certaines particularités nationales en marge du R.G.P.D.

Davidh820 / Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0).