Taux du ressort : AVOCATS.BE soutient l'indexation mais juge les montants trop bas

Avis rendu en juin 2025
Destinataire : Commission de la Justice de la Chambre des représentants
Texte visé : proposition de loi relevant le seuil pour former recours (DOC 56 0441/001)

Des seuils inchangés depuis 2013 et 2018

Les taux du ressort figurent à l'article 617 du Code judiciaire ainsi qu'aux articles 172 et 199 du Code d'instruction criminelle. Ils sont de 2.000 euros devant la justice de paix et le tribunal de police, pour les contestations visées à l'article 601bis du Code judiciaire, et de 2.500 euros devant le tribunal de première instance et le tribunal de l'entreprise.

L'article 617 permet au Roi d'adapter ces seuils selon l'indice des prix, par arrêté royal. Il ne l'a jamais fait : les montants n'ont pas été revus depuis 2013 pour les tribunaux de première instance et de l'entreprise, ni depuis 2018 pour la justice de paix et le tribunal de police. L'inflation, la complexification des litiges et l'engorgement des cours d'appel, celle de Bruxelles en particulier, rendent la révision urgente.

Les montants proposés par AVOCATS.BE

L'avis suggère de porter le seuil à 2.650 euros pour les justices de paix et les tribunaux de police, et à 3.300 euros pour les tribunaux de première instance et de l'entreprise, plutôt qu'aux 2.500 et 3.000 euros retenus par la proposition.

Deux effets attendus

Des seuils plus élevés permettraient de trancher davantage de litiges en premier et dernier ressort, et inciteraient les parties à recourir aux modes amiables de résolution des conflits.

Ils réduiraient aussi le nombre d'affaires portées en appel, objectif que poursuivait déjà la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.

Ce que font l'Espagne et la France

Le seuil de ressort devant la cour d'appel est de 3.000 euros en Espagne, en vertu de l'article 455 de la Ley de Enjuiciamiento Civil, et de 5.000 euros en France, en vertu de l'article R. 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, sauf exceptions par matière.

AVOCATS.BE conclut que l'indexation est justifiée et nécessaire, et qu'il appartient au législateur de l'adopter pour un accès à la justice plus rationnel.