La Tribune
« SLAPP », ou le choc de deux droits fondamentaux
Cet article fait partie de
La Tribune n°292
Marjorie Dedryvere
D’un côté la liberté d’expression. De l’autre l’accès à la Justice.
Au centre, le législateur chargé de transposer une Directive européenne (2024/1069) sur les procédures-bâillons, également connues sous le doux acronyme de « SLAPP » pour « Strategic Lawsuits Against Public Participation ».
Il s’agit de procédures judiciaires visant à intimider, museler, affaiblir ceux (personnes physiques ou morales) qui participent au débat public. Journalistes, médias, défenseur(euse)s des droits humains, lanceur(euse)s d’alerte, académiques, et, pourquoi pas, avocat(e)s.
Le parcours législatif de transposition vient de s’achever : le 21 mai dernier, la Chambre des représentants a adopté la loi, en allant plus loin que ce qu’exigeait la Directive.
L’Orde van Vlaamse Balies et AVOCATS.BE avaient rendu un avis commun plutôt critique sur la loi en projet : risque d’effet dissuasif sur les personnes victimes d’accusations injustifiées dans les médias, constitution d’une garantie financière par le demandeur avant même que le fond de l’affaire soit abordé. Accès à la Justice.
A contrario, d’autres, comme l’Institut fédéral des droits humains, estiment la protection accordée par la loi incomplète. Liberté d’expression.
Le législateur a tranché. La loi instaure trois grandes mesures :
- la possibilité de rejeter plus rapidement les demandes lorsque la procédure est manifestement infondée,
- la possibilité d’exiger du demandeur la constitution d’une sûreté par une décision avant dire droit,
- la possibilité d’imposer des sanctions financières plus importantes pour procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux poursuites pénales.
Attention : cette nouvelle loi met en place des exceptions procédurales au Code judiciaire, auxquelles les praticien(ne)s devront rester attentif(ve)s.
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