En direct de l’A.G. du 12 octobre 2026

Lors de l’assemblée générale des bâtonniers, ce 12 octobre 2026 :

• Le président Fyon a évoqué la mémoire des bâtonniers Xavier Magnée et John Bigwood, décédés respectivement le 21 septembre et le 2 octobre 2026 ;
• Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 septembre 2026 a été approuvé ;
• Sur le rapport de la soussignée et de Me Cruysmans, directeur des assurances :
  • il a été décidé à l’unanimité de souscrire la police en matière de cybersécurité, qui couvrira l’O.B.F.G., tous les barreaux qui en sont membres, tous les avocats francophones et germanophones et les cabinets au sein desquels ils travaillent ;
  • un état des lieux a été dressé en ce qui concerne l’opportunité, pour l’O.B.F.G., d’intervenir dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de l’entreprise d’Anvers, qui a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne quant au monopole de la phase préparatoire que se réservent les assureurs de protection juridique, en ce compris lors des négociations visant à parvenir à un règlement amiable du litige. L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de se joindre à la cause ;
• Sur le rapport de Me Bastenière :
  • le rapport d’activités de la Cellule de coordination en matière disciplinaire a été présenté ;
  • un état des lieux de la réforme de la procédure disciplinaire a été dressé ;
  • un calendrier des travaux de la commission de déontologie et du conseil d’administration sur les questions de déontologie a été présenté ;
• Suite au rapport de la Cour des comptes de 2024, qui avait estimé que le SPF Justice ne contrôlait pas suffisamment l’affectation du budget consacré à l’aide juridique de deuxième ligne, Me Gérard a fait rapport sur la proposition du SPF Justice visant à créer un comité d’audit composé d’avocats et de membres de l’administration, ces derniers disposant du pouvoir de décision final, et qui serait chargé d’auditer les contrôles effectués par les barreaux sur les indemnités demandées par les avocats traitant des dossiers en matière d’aide juridique. Il a présenté le projet de règlement d’ordre intérieur de ce comité d’audit ainsi que diverses remarques qui seront transmises à ce sujet au SPF Justice. Afin de ne pas mettre en péril le paiement des indemnités liées à l’aide juridique et au vu des textes légaux déjà en vigueur, l’assemblée générale a marqué son accord de principe sur la création d’un tel comité d’audit, tout en demandant que soit organisée une réunion d’information avec les présidents des bureaux d’aide juridique ;
• Me Daoud a fait état des discussions au sein de DPA quant aux perspectives en matière d’intelligence artificielle (intégration dans les outils existants, augmentation des compétences des développeurs, outil de pseudonymisation et éventuelle mutualisation d’un outil d’intelligence artificielle) ;
• Sur le rapport de Me Paci :
  • un état des lieux sur le dossier de la surpopulation carcérale a été dressé. À ce jour, le montant des astreintes atteint presque les 400 millions d’euros. Me Paci a rappelé les tenants et les aboutissants de la surpopulation carcérale. Des projets susceptibles d’être financés ensuite de l’exécution des décisions rendues ont été présentés, en soulignant l’importance de soutenir tant des projets qui se concentrent sur l’aide aux victimes que ceux permettant d’agir préventivement en soutien des publics précarisés, ou encore des projets destinés à accompagner les personnes sortant de prison. Les débats se poursuivront lors de la prochaine assemblée générale ;
  • l’organisation, le 21 avril 2027, d’un colloque sur la justice restauratrice, et en particulier sur le rôle de l’avocat dans ce cadre, qui prend encore davantage de sens dans le contexte de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et de la nouvelle définition des objectifs d’une sanction pénale (article 27 du nouveau Code pénal) ;
  • un recensement des différentes décisions rendues ensuite de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal sera effectué, et une intervision sur le même sujet sera organisée ;
• Me Masquelin a fait le point sur le calendrier de lancement de la plateforme anti-blanchiment ;
• Mes Daoud et Luise ont présenté cinq axes pour faire évoluer la formation continue : élargir et diversifier l’offre, s’adapter aux façons d’apprendre d’aujourd’hui, passer de la formation ponctuelle au parcours cohérent, savoir quelle compétence chaque formation permet d’améliorer, et développer un modèle gagnant pour l’Ordre, les avocats et les orateurs.